2010 en droit

8 février, France : loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.
9 février, France : loi no 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
10 février, France : adoption par le Parlement de la loi sur les violences en bande. Le Conseil constitutionnel ne censurera que l'art. 5 concernant la vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles.
16 février, France : décret no 2010-146, réforme de l'administration préfectorale.
20 février, France : suicide de Jean-Pierre Treiber, qui devait répondre d'assassinat dans l'affaire Giraud-Lherbier, le 20 février.
22 février, France : décret no 2010-164 du 22 février 2010, réforme du Conseil d'État et du contentieux administratif : réduction des cas de compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort, instauration de formations de jugement de trois ou quatre sous-sections au Conseil d'État.
23 février, France : Didier Migaud devient Premier président de la Cour des comptes.
24 février, France : le Parlement adopte le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Mars

Article détaillé : Mars en droit.

1er mars, France : entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité.
2 mars,
- France : loi no 2010-209 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
- France : loi sur les violences en bande de 2010.
10 mars:
- France : loi no 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
- France : loi no 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
20 mars, France : acquittement de Jacques Viguier par la cour d'assises d'appel qui siégeait à Albi, dans le cadre de l'affaire Suzanne Viguier.
21 mars, États-Unis : la réforme de la protection sociale, voulue par le Président Barack Obama, est adoptée sous une forme amendée par la Chambre des Représentants.
21 mars, États-Unis : la Cour suprême autorise l'extradition de Manuel Noriega vers la France.

Avril

Article détaillé : Avril en droit.

1er avril, France : Georges Cipriani bénéficie d'une semi-liberté.

Mai

Article détaillé : Mai en droit.

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Juin

Article détaillé : Juin en droit.

1er juin, Conseil de l'Europe : entrée en vigueur du Protocole no 14 à la protocole no 14 à la convention européenne des droits de l'homme modifiant le procédure de la Cour. (lire la Convention consolidée).
3 juin, France : ordonnance no 2010-590 sur le droit civil et la justice à Mayotte : poursuite du rapprochement avec le droit civil de métropole et suppression des fonctions judiciaires des qadis.
10 juin, France : ordonnance no 2010-638 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
15 juin, France : loi no 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Juillet

Article détaillé : Juillet en droit.

12 juillet, France : promulgation de la loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II.
26 juillet, Cambodge : condamnation de Kang Kek Ieu, dit Douch, à 30 ans de prison par le tribunal du génocide cambodgiens pour ses actes commis à Tuol Sleng.
30 juillet, France : le Conseil constitutionnel déclare contraires à la constitution plusieurs dispositions relatives à la garde à vue, avec effet au 1er juillet 2011.

Août

Article détaillé : Août en droit.

5 août, États-Unis : le Sénat confirme l'élection d'Elena Kagan à la Cour suprême.

Septembre

Article détaillé : Septembre en droit.

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Octobre

Article détaillé : Octobre en droit.

5 octobre : Jérôme Kerviel est condamné à cinq ans de prison doit deux avec sursis, ainsi qu'à 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts envers la Société générale et annonce son intention de faire appel du jugement.

Novembre

Article détaillé : Novembre en droit.

3 novembre, France : publication du code des transports, remplaçant plusieurs anciens codes.
9 et 10 novembre, France : réforme des retraites promulguée le 9 et le 10 novembre.
16 novembre, France : la Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel la question de la validité d'un mariage homosexuel en France.
23 novembre, CEDH : la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, saisie par France Moulin (avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants) considère que le procureur de la République en France n'est pas une « autorité judiciaire indépendante ».

Décembre

Article détaillé : Décembre en droit.

6 décembre, France : jugement du tribunal correctionnel de Pontoise sur l'accident du Concorde le 25 juillet 2000.

Notes et références

Notes

La Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales.

Références

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1), JORF no 0003 du 5 janvier 2010 page 272 texte no 1. NOR: JUSX0803885L
Documents officiels : DICOM / Damien Arnaud, « Protection des sources des journalistes », Dossier thématique, sur Ministère de la Justice, Dossier mis à jour le 28 mai 2008 (consulté le 30 décembre 2012) ; « Justice : secret des sources des journalistes », Dossiers, sur Assemblée nationale (consulté le 30 décembre 2012)
Rédaction de Net-iris, « Publication de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes », Actualité : article de veille, sur Net Iris, 5 janvier 2010 (consulté le 30 décembre 2012)
« Ordonnance no 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sur Légifrance (consulté le 30 décembre 2012)
Site officiel de l'anses : http://www.anses.fr/
(en) Adam Liptak, Sotomayor Faces Heavy Workload of Complex Cases, New York Times, 6 août 2009
Robert Barnes, Reactions split on Obama's remark, Alito's response at State of the Union, Washington Post, 29 janvier 2010

2010 en droit

Évènements

Chronologie

Janvier

Février