Commune nouvelle

Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle Données clés

Présentation

Titre	Loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Référence	Loi no 2015-292 NOR : RDFX1423975L
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français

Adoption et entrée en vigueur

Rédacteur(s)	Jacques Pélissard
Gouvernement	Manuel Valls (2)
Adoption	16 mars 2015
Promulgation	JORF du 17 mars 2015

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Texte sur Légifrance

En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971.

Le dispositif connaît un certain engouement après l'adoption le 16 mars 2015 de la loi no 2015-292 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » qui incite financièrement à la création de communes nouvelles.

La loi no 2019-809 adoptée le 1er août 2019 assouplit les règles sur le nombre de sièges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales, et rend possible la suppression d'une seule commune déléguée au sein de la commune nouvelle sans suppression de l'ensemble des communes déléguées.

Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues, il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, une « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.

Objectifs et enjeux

Avant 2010, la loi Marcellin

Raymond Marcellin en 1950.

La France, avec près de 36 800 communes en 2015, regroupe à elle seule un tiers des communes de l’Union européenne. Cet émiettement se traduit par un nombre élevé de petites communes avec peu de moyens, qui a amené l'État à rechercher des modalités de regroupement des communes.

Les dispositions antérieures permettant de réduire le nombre de communes, sont issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971, dans laquelle la fusion de communes est décidée par le préfet, à l’initiative des conseils municipaux de communes limitrophes et après une consultation favorable de la population de chaque commune concernée.

Ces fusions pouvaient prendre la forme soit de « fusions simples », où des mairies-annexes étaient créées dans certaines communes supprimées, et la « fusion-association », où les anciennes communes conservaient leur territoire et leur dénomination, sous le statut de communes associées avec maintien d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale.

Ces dispositions n’ont eu, en France, qu’un succès très limité (1 100 communes supprimées par fusion, de 1971 à 2009) par rapport à la plupart des pays européens qui ont, au cours des années 1970, réduit, de manière souvent significative, le nombre de leurs communes.

Évolution du nombre de communes en Europe

Pays	Nombre de communes en 1950	Nombre de communes en 2007	Nombre de communes en 2015	Variation 1950 ⇒ 2007
Allemagne (sur l'ancien territoire Allemagne de l'Ouest)	14 338	8 414	8 421	- 41 %
Autriche	4 039	2 357	2 100	- 42 %
Belgique	2 359	596	589	- 75 %
Bulgarie	1 389	264	265	- 81 %
Danemark	1 387	277	98	- 80 %
Espagne	9 214	8 111	8 117	- 12 %
Finlande	547	416	316	- 24 %
France	38 800	36 783	36 529	- 5 %
Hongrie	3 032	3 175	3 152	+ 5 %
Italie	7 781	8 101	8 010	+ 4 %
Norvège	744	431	428	- 42 %
Pays-Bas	1 012	443	393	- 56 %
Portugal			308
République tchèque	11 459	6 244	6 253	- 46 %
Royaume-Uni	1 118	238		- 79 %
Suède	2 281	290	290	- 87 %

Essor de l'intercommunalité

Compte tenu de cet échec, et de la réticence à la suppression pure et simple de communes, une meilleure efficacité de l'action locale est recherchée dans le développement de l’intercommunalité, relancé par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement », renforcées par réforme des collectivités territoriales françaises de 2010, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui ont assuré la généralisation des intercommunalités à la totalité du territoire national,

Ces lois ont connu un grand succès en la matière, et de très nombreuses communautés de communes ou communautés d'agglomération ont depuis été créées ou regroupées,.

À l'exception de quatre communes insulaires (L'Île-d'Yeu, Île-de-Bréhat, Île-de-Sein et Ouessant), l'ensemble des 34 965 communes existant au 1er janvier 2021, sont désormais regroupées au sein d'EPCI de taille importante, qui exercent de très nombreuses compétences qui leur ont été obligatoirement ou volontairement transférées par les communes membres, réduisant de ce fait les conséquences de l'émiettement territorial.

Article détaillé : Intercommunalité en France.

Les textes fondateurs des communes nouvelles

Loi RCT de 2010

Toutefois, le président de la République Nicolas Sarkozy annonce lors de son discours du 25 septembre 2008 à Toulon, que « le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques ».

Dans ce cadre, inspiré par les travaux du "Comité Balladur", le gouvernement a engagé une réforme des collectivités territoriales (CRCt), destinée à limiter l'imbrication des institutions locales, affirmant vouloir en rendre le fonctionnement plus économique et en améliorer la gouvernance, notamment dans le cadre d'une concurrence européenne, voire mondiale, des métropoles les plus importantes, qui a abouti par l'adoption de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui crée un nouveau régime de regroupement des communes, les « communes nouvelles ».

Ce régime, destiné à favoriser le regroupement de communes, remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin, et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.

Entre 2010 et 2015, la position de l'AMF et de son président Jacques Pélissard évolue et relance les communes nouvelles.

Lors des débats parlementaires autour de la loi RCT, le député UMP Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), avait écarté la majoration de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement, l'AMF refusant alors que cette incitation financière pour les communes nouvelles soit gagée sur la stabilité des ressources du bloc local.

Loi de 2015

Lors du congrès de 2013, l'AMF se prononce en faveur des communes nouvelles et organise le 9 juillet 2014 un colloque intitulé « Communes nouvelles, l’urgence d’agir ». Afin d'éviter les arbitrages du projet de loi NOTRE, le député UMP Jacques Pélissard dépose une proposition de loi, rejointe par une seconde portée par la députée PS Christine Pirès-Beaune. L'intégration de la disposition de cette dernière qui impose le rattachement d'une commune nouvelle à une structure intercommunale à fiscalité propre dans un délai de vingt-quatre mois permet la fusion des deux textes initiaux et leur adoption.

La loi no 2015-292 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » a été adoptée le 16 mars 2015 afin d'inciter à la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit, pendant trois ans le niveau des dotations de l’État, aux communes fusionnant en 2015 ou 2016. Ce dispositif incitatif popularise le statut créé en 2010 et favoriser la création de plusieurs centaines de communes nouvelles.

Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues, il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, une « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.

Christine Pirès-Beaune estime que la commune nouvelle est une forme efficace de mutualisation : « Quand nous les avons auditionnés, les maires ou représentants de six communes nouvelles ont pourtant souligné que cette solution permettait une mutualisation des moyens et des économies sans commune mesure avec celles liées à la mise en place de structures intercommunales. Dès la première année, dans plusieurs communes nouvelles, les frais de fonctionnement ont diminué de 6 % à 8 %, et l’enveloppe consacrée aux indemnités des élus a été réduite de 20 % ».

Loi de 2019

La loi no 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, a été adoptée le 1er août 2019 afin d'assouplir les règles sur le nombre de sièges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales, et de rendre possible la suppression d'une commune déléguée au sein de la commune nouvelle au lieu d'une suppression totale de l'ensemble des communes déléguées.

Au début 2019, plus de 800 communes nouvelles ont été créées sur l’ensemble du territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et près de 2,5 millions d’habitants,. Cette nouvelle formule connaît donc un certain succès surtout en milieu rural, mais également urbain autour de villes petites et moyennes et avec encore des projets en cours.

Loi de finances 2024

La loi de finances 2024 vient corriger des dispositions faisant le calcul de certaines dotations pour une collectivité unique pouvait être moindre que les dotations antérieures cumulées. La loi porte également la dotation d'amorçage à 15 euros par an et par habitant, au lieu de 6, sur trois ans, pour les projets de commune nouvelle unissant des villes cumulant moins de 150 000 habitants avant leur réunion.

Création et fonctionnement

Création

« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
1) Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2) Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3) Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4) Soit à l'initiative du représentant de l’État dans le département. »

— Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales

Dans les 3e et 4e cas (proposition d'un EPCI de se transformer en commune nouvelle, ou demande préfectorale), la création de la commune nouvelle nécessite l'approbation d'au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la future commune nouvelle.

De plus, lorsque tous les conseils municipaux ne se prononcent pas favorablement pour la création de la commune nouvelle, un référendum doit être organisé dans l'ensemble des communes concernées pour confirmer le vote de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le choix du nom de celle-ci est également voté en conseil municipal dans un délai de six mois. Si une commune nouvelle n’a pas de nom à suggérer, ou s’il y a litige, le préfet est compétent pour le régler.

Les trois maires délégués pour la commune nouvelle des Abrets en Dauphiné (juin 2016), caractérisée par le non-respect de normes typographiques en vigueur pour les toponymes, courant pour les communes nouvelles.

La loi no 2016-1500 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, adoptée le 8 novembre 2016, permet également aux communes, issues de fusion-associations de la loi Marcellin, de pouvoir maintenir leurs communes associées comme communes déléguées au sein de la commune nouvelle.

Le préfet a, comme pour les anciennes fusions de la Loi Marcellin, un pouvoir d’appréciation et peut ne pas donner suite à la demande, même unanime, de création d’une commune nouvelle dont il est saisi.

En effet une telle création peut influencer la définition d'autres collectivités territoriales (département voire région) et d'autres EPCI à fiscalité propre (dont les sièges peuvent être dans une autre collectivité territoriale de même niveau) et autres syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes dont les anciennes communes pouvaient faire partie ; elle peut nécessiter de modifier le découpage des circonscriptions électorales et la représentation de ces communes par leurs élus (notamment les circonscriptions législatives définies par département, les cantons définis par département depuis 2014, et les circonscriptions européennes) ainsi qu'une réorganisation des services déconcentrés de l’État et responsabilités du corps préfectoral.

Pour certaines créations, un accord unanime de plusieurs préfets de départements ou régions concernées peut également être nécessaire. De même une décision du Conseil d'État peut trancher en cas de litiges entre les collectivités et/ou préfets concernés quand ceux-ci ont émis des oppositions ou si tous les EPCI et syndicats n'ont pas approuvé une telle création ou si la reprise des actifs et passifs des anciennes communes par la commune nouvelle ou la représentation des communes déléguées n'est pas équitable. Dans de tels cas, la publication de l'arrêté préfectoral (ou inter-préfectoral) doit être notifié au Journal officiel de la République française (JORF) et pas seulement inscrit au recueil des actes administratifs (RAA) du département comme pour la majorité des créations de communes nouvelles.

Par ailleurs, contrairement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une commune ne peut se situer à cheval sur deux départements. Afin d'être validée, à la suite des conseils municipaux demandant la constitution d'une commune nouvelle, les conseils départementaux concernés doivent également approuver le projet de fusion entraînant une modification de leurs limites territoriales. Celle-ci ne peut intervenir que par la signature d'un décret du gouvernement autorisant cette modification, après avis du Conseil d'État.

Statut

La commune nouvelle est une commune dotée des mêmes compétences que les autres communes françaises. Il s'agit d'une collectivité territoriale qui se substitue aux communes fusionnées.

Les communes fusionnées subsistent sous forme de communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes mais ne disposant pas de la personnalité morale, selon un fonctionnement inspiré de celui instauré par la Loi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches de celles des arrondissements municipaux. Toutefois, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider par une délibération de ne pas maintenir les diverses communes déléguées.

Communes déléguées

Commune déléguée
Administration
Pays	France
Type	Circonscription administrative
Division supérieure	Commune
Nombre de subdivisions	2 245 circonscriptions (au 1er janvier 2021)
Exécutif collectivité Autorité administrative	maire délégué
Création	2010
modifier

Une commune déléguée n'est plus une collectivité territoriale, mais reste une division administrative de la France, avec un périmètre, un nom, un maire délégué et une population, mise à jour chaque année par l'Insee (voir par exemple la population 2014, publiée le 1er janvier 2017).

Chaque commune déléguée dispose, si elle est créée ou maintenue :

• d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d'état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations applicables sur le territoire délégué. Il dispose également d’un pouvoir consultatif (avis sur les autorisations d’urbanisme, les permissions de voirie, les projets d’acquisition...), animation des conseils de quartier, caisses des écoles…,. ;
• d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée ;

et éventuellement, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.

Lorsqu'il est créé, le conseil de la commune déléguée est compétent notamment sur les questions suivantes :

• répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal de la commune nouvelle au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial de la commune déléguée, qui est annexé au budget de la commune. Il vote également les crédits d'investissements ;
• délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de la commune déléguée dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil de la commune déléguée ;
• désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à la commune déléguée et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes ;
• est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ;
• est consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne la commune déléguée ;
• est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité sur la commune déléguée ;
• peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal.

Le conseil de la commune déléguée peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant son territoire.

Contrairement aux communes associées de la Loi Marcellin, les communes déléguées ne constituent pas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d'une section du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune nouvelle.

Typologie de communes nouvelles

Taille des communes nouvelles

Les premiers mouvements de regroupements observés en 2015 se déploient surtout en milieu rural, même si des agglomérations passent à l’acte comme Cherbourg-en-Cotentin avec 81 644 habitants ou Annecy avec 122 000 habitants), suivies en 2019 par Évry-Courcouronnes (66 106 habitants).

« Dé-fusion » de communes nouvelles

La loi n'a pas prévu de procédure particulière en cas de conflit pour constater la fin de la commune nouvelle ou le départ d'une de ses communes anciennes. Dans ces conditions, les dispositions générales du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2112-2 relalives aux modification des limites territoriales des communes s'appliquent, qui prévoient notamment une enquête publique, la mise en place d'une commission syndicale, l'avis de différents conseils locaux, voire du Conseil d'État selon l'impact du projet.

C'est ainsi que le 1er janvier 2024, Beaumont-les-Nonains, intégrée en 2019 dans la commune nouvelle des Hauts-Talican, et L'Oie et Sainte-Florence, intégrées en 2015 dans la commune nouvelle des Essarts en Bocage, redeviennent des communes de plein exercice.

Communes nouvelles

Au 1er janvier 2022, 784 communes nouvelles regroupent 2 561 communes déléguées

Les communes nouvelles créées les plus peuplées Dép. Communes nouvelle Nombres de communes déléguées Nombres d'habitants Date de fusion 74 Annecy 6 130 721 2017 50 Cherbourg-en-Cotentin 5 78 549 2016 91 Évry-Courcouronnes 2 66 851 2019 85 Les Sables-d'Olonne 3 45 030 2019 78 Saint-Germain-en-Laye 2 44 806 2019 78 Le Chesnay-Rocquencourt 2 31 233 2019 49 Sèvremoine 10 25 162 2015 49 Beaupréau-en-Mauges 11 23 419 2015 49 Chemillé-en-Anjou 14 20 828 2015 85 Montaigu-Vendée 5 20 424 2019 49 Mauges-sur-Loire 11 17 924 2015 49 Segré-en-Anjou Bleu 15 17 462 2016 53 Château-Gontier-sur-Mayenne 3 16 950 2019 22 Lamballe-Armor 4 16 688 2019 14 Vire Normandie 8 16 590 2016 49 Orée d'Anjou 9 16 429 2015 01 Valserhône 3 16 378 2019 49 Loire-Authion 7 15 902 2016 49 Montrevault-sur-Èvre 11 15 668 2015

Les communes nouvelles regroupant le plus grand nombre d'anciennes communes Dép. Communes nouvelle Nombres de communes déléguées Nombres d'habitants Date de fusion 14 Livarot-Pays-d'Auge 22 6 220 2016 14 Souleuvre en Bocage 20 8 950 2016 50 La Hague 19 11 173 2017 76 Petit-Caux 18 9 628 2016 27 Mesnil-en-Ouche 16 4 554 2016 49 Segré-en-Anjou Bleu 15 17 462 2016 49 Baugé-en-Anjou 15 11 829 2016 49 Chemillé-en-Anjou 14 20 828 2015 14 Mézidon Vallée d'Auge 14 9 586 2017 27 Vexin-sur-Epte 14 5 952 2016 14 Valdallière 14 5 755 2016 49 Noyant-Villages 14 5 546 2016 89 Charny Orée de Puisaye 14 4 815 2016 61 Gouffern en Auge 14 3 700 2017 50 Carentan-les-Marais 13 10 052 2019 14 Saint-Pierre-en-Auge 13 7 329 2017 49 Beaupréau-en-Mauges 11 23 419 2015 49 Mauges-sur-Loire 11 17 924 2015 49 Montrevault-sur-Èvre 11 15 668 2015 61 La Ferté-en-Ouche 11 3 092 2016

Liste des communes nouvelles de 2011 à 2014

Avant le 1er janvier 2015, plusieurs arrêtés de création signés par les préfets ont pris effet, entraînant la création de 13 communes nouvelles regroupant 35 communes :

• 2 communes nouvelles au 1er janvier 2012, regroupant 4 communes (arrêtés signés en 2011) ;
• 10 communes nouvelles au 1er janvier 2013, regroupant 29 communes (arrêtés signés en 2012) ;
• 1 commune nouvelle le 28 février 2013, regroupant 2 communes (arrêté signé en 2013).

Sur ces 13 communes, une a vu l'arrêté de création annulé par le tribunal administratif de Rouen pour vice de procédure.

Au 31 décembre 2014, 12 communes nouvelles étaient donc en place, regroupant 33 anciennes communes.

Dans un cas, la fusion a eu pour conséquence la modification de limites administratives de cantons : les communes d'Épizon et de Pautaines-Augeville appartenaient à des cantons différents dont les limites ont été modifiées par un décret du 27 février 2013.

Pour les communes nouvelles créées avant la loi no 2015-292 du 16 mars 2015, l'institution de communes déléguées n'était pas décidée dans l'arrêté de création. Chaque commune disposait d'un délai de six mois à compter de sa création pour se prononcer sur ce point. Ces décisions, qui ne font l'objet d'aucune publication officielle autre que la diffusion des comptes-rendus de conseils municipaux, ne sont souvent pas référencées dans le code officiel géographique, mais sont indiquées ici quand elles ont été trouvées (qu'il s'agisse d'une décision initiale de ne pas instituer les communes déléguées, ou d'une décision ultérieure de les supprimer).

Dans le cas de la commune de Beaussais-Vitré, l'éventuelle décision de ne pas instituer de communes déléguées n'est pas confirmée, mais a probablement été prise. En effet, les communes avaient manifesté leur souhait de réaliser « une fusion et non une association » et précisaient leur intention que la fusion ne donne « pas lieu à la création d'une mairie annexe ni à la désignation d'un maire délégué ». Cela semble confirmé lorsque la presse locale rapporte la nomination du nouveau maire et de ses adjoints, sans jamais mentionner un éventuel maire délégué. Par ailleurs, une thèse de doctorat de 2015 parle de « fusions complètes » de petites communes des Deux-Sèvres comme Voulmentin et Beaussais-Vitré. La commune nouvelle de Voulmentin ayant choisi de ne pas instituer de communes déléguées, on peut penser que Beaussais-Vitré est dans une situation identique.

Année	Nombre	Département	commune nouvelle				Anciennes communes			Arrêté préfectoral	Entrée en vigueur
			Nombre	Nom	Code Insee	Chef-lieu	Nombre	Nom	Déléguées
2012	2	Eure-et-Loir	1	Bleury-Saint-Symphorien	28361	Saint-Symphorien-le-Château	2	Bleury - Saint-Symphorien-le-Château	non	27 décembre 2011	1er janvier 2012
		Seine-Maritime	1	Bois-Guillaume-Bihorel	76108	Bois-Guillaume	2	Bihorel - Bois-Guillaume	oui	29 août 2011	1er janvier 2012
2013	11	Hautes-Alpes	2	Saint-Bonnet-en-Champsaur	05132	Saint-Bonnet-en-Champsaur	3	Bénévent-et-Charbillac - Les Infournas - Saint-Bonnet-en-Champsaur	oui	9 novembre 2012	1er janvier 2013
				Dévoluy	05139	Saint-Étienne-en-Dévoluy	4	Agnières-en-Dévoluy - La Cluse - Saint-Disdier - Saint-Étienne-en-Dévoluy	non	2 octobre 2012	1er janvier 2013
		Maine-et-Loire	3	Baugé-en-Anjou	49018	Baugé	5	Baugé - Montpollin - Pontigné - Saint-Martin-d'Arcé - Le Vieil-Baugé	oui	30 mars 2012	1er janvier 2013
				Chemillé-Melay	49092	Chemillé	2	Chemillé - Melay	oui	12 novembre 2012	1er janvier 2013
				Clefs-Val d'Anjou	49101	Clefs	2	Clefs - Vaulandry	oui	19 novembre 2012	1er janvier 2013
		Haute-Marne	1	Épizon	52187	Épizon	2	Épizon - Pautaines-Augeville	oui	28 février 2013	28 février 2013
		Rhône	2	Saint-Germain-Nuelles	69208	Saint-Germain-sur-l'Arbresle	2	Nuelles - Saint-Germain-sur-l'Arbresle	oui	30 mars 2012	1er janvier 2013
				Thizy-les-Bourgs	69248	Thizy	5	Bourg-de-Thizy - La Chapelle-de-Mardore - Mardore - Marnand - Thizy	oui	29 octobre 2012	1er janvier 2013
		Deux-Sèvres	2	Beaussais-Vitré	79030	Beaussais	2	Beaussais - Vitré	oui	21 novembre 2012	1er janvier 2013
				Voulmentin	79242	Saint-Clémentin	2	Saint-Clémentin - Voultegon	non	14 septembre 2012	1er janvier 2013
		Vosges	1	Fontenoy-le-Château	88176	Fontenoy-le-Château	2	Fontenoy-le-Château - Le Magny	non	26 décembre 2012	1er janvier 2013

Liste des communes nouvelles de 2015 à 2020

Liste des communes nouvelles en 2015 Article détaillé : Liste des communes nouvelles créées en 2015.

Alors que précédemment les regroupements annuels (fusions et fusions-associations) ne concernaient généralement que quelques communes, le nombre de communes nouvelles créées en 2015 s'élève à 24, regroupant 113 anciennes communes.

Le département de Maine-et-Loire compte la création de 8 communes nouvelles permettant la transformation de plusieurs communautés de communes en une seule commune :

• les 10 communes de la communauté de communes du Centre-Mauges fusionnent au sein de Beaupréau-en-Mauges,
• les 12 communes de la Communauté de communes de la région de Chemillé fusionnent au sein de Chemillé-en-Anjou,
• les 11 communes de la Communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil fusionnent au sein de Mauges-sur-Loire,
• les 11 communes de la Montrevault Communauté fusionnent au sein de Montrevault-sur-Èvre,
• les 9 communes de la communauté de communes du canton de Champtoceaux fusionnent au sein de Orée d'Anjou,
• les 10 communes de la Communauté de communes de Moine et Sèvre fusionnent au sein de Sèvremoine.

Liste des communes nouvelles en 2016 Article détaillé : Liste des communes nouvelles créées en 2016.

En 2016, 325 communes nouvelles ont été créées, dont 306 au 1er janvier 2016. Elles regroupent 1 111 communes.

Avant 2016, la limite départementale séparait Ingrandes de Fresne-sur-Loire.

Les créations sont particulièrement importantes dans cinq départements de l'Ouest

• Le Maine-et-Loire avec 125 communes supprimées dans 22 communes nouvelles
• L'Orne avec 100 communes supprimées dans 20 communes nouvelles
• Le Calvados avec 95 communes supprimées dans 13 communes nouvelles
• La Manche avec 94 communes supprimées dans 28 communes nouvelles
• L'Eure avec 70 communes supprimées dans 17 communes nouvelles

Ainsi, pour permettre aux communes d’Ingrandes, en Maine-et-Loire, et du Fresne-sur-Loire, dans la Loire-Atlantique, de fusionner en 2016 sous le régime de la commune nouvelle sous le nom d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire, un décret portant modification des limites départementales est publié l'ancien territoire du Fresne-sur-Loire au Maine-et-Loire,.

Liste des communes nouvelles en 2017 Article détaillé : Liste des communes nouvelles créées en 2017.

En 2017, 182 communes nouvelles ont été créées, regroupant 576 communes.

Deux département maintiennent leur dynamique :

• Le Calvados avec 109 communes supprimées dans 23 communes nouvelles
• La Manche avec 50 communes supprimées dans 8 communes nouvelles

Pour permettre aux communes de Gernicourt, dans l'Aisne en région Hauts-de-France, et de Cormicy, dans la Marne en région Grand Est, de fusionner sous le régime de la commune nouvelle, il a fallu que la commune de Gernicourt quitte, le 31 décembre 2016, la région Hauts-de-France et le département de l'Aisne.

Liste des communes nouvelles en 2018 Article détaillé : Liste des communes nouvelles créées en 2018.

En 2018, 37 communes nouvelles ont été créées, regroupant 95 communes.

Plusieurs communes nouvelles intègrent de nouvelle communes déléguées comme Thénouville, Val-d'Épy, Gennes-Val-de-Loire, Écouché-les-Vallées ou Tessy-Bocage

Liste des communes nouvelles en 2019 Article détaillé : Liste des communes nouvelles créées en 2019.

238 communes nouvelles ont été créées au 1er janvier 2019. Elles regroupent 624 communes anciennes.

Liste des communes nouvelles de 2021 à 2026

La tenue d'élections municipales en 2020 empêche la création de communes nouvelles « l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées », conformément à l'article 7 de la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990,.

Année	Date	France métropolitaine			DOM	Total
		communes nouvelles	communes regroupées	Nb total communes
	31 décembre 2020			34 839	129	34 968
2021	1er janvier 2021	2	5	34 836	129	34 965
2022	1er janvier 2022	9	19	34 826	129	34 955
2023	1er janvier 2023	8	18	34 816	129	34 945
Total		19	42

Liste des communes nouvelles en 2021 Article détaillé : Liste des communes nouvelles créées en 2021.

En 2021, 2 communes nouvelles ont été créées. Elles regroupent 5 communes anciennes.

Département	Nb	Commune nouvelle				Anciennes communes			Arrêté préfectoral portant création	Date de création
		Nom	Code Insee	Chef-lieu	Population 2017	Nb	Nom	Déléguées
Charente	1	Mosnac-Saint-Simeux	16233	Mosnac	1 045	2	Mosnac et Saint-Simeux	oui	3 décembre 2020	1er janvier 2021
Mayenne	1	Vimartin-sur-Orthe	53249	Saint-Pierre-sur-Orthe	1 121	3	Saint-Martin-de-Connée, Saint-Pierre-sur-Orthe et Vimarcé	oui	23 décembre 2020	1er janvier 2021

Liste des communes nouvelles en 2022

9 communes nouvelles sont créées au 1er janvier 2022. Elles regroupent 19 communes anciennes.

Article détaillé : Liste des communes nouvelles créées en 2022.

Département	Nb	Commune nouvelle				Anciennes communes			Arrêté préfectoral portant création	Date de création
		Nom	Code Insee	Chef-lieu	Population 2018	Nb	Nom	Déléguées
Aisne	1	Bazoches-et-Saint-Thibaut	02054	Bazoches-sur-Vesles	542	2	Bazoches-sur-Vesles et Saint-Thibaut	oui	30 septembre 2021	1er janvier 2022
Charente	1	Lignières-Ambleville	16186	Lignières-Sonneville	741	2	Lignières-Sonneville et Ambleville	oui	23 septembre 2021	1er janvier 2022
Corrèze	1	Montaignac-sur-Doustre	19143	Montaignac-Saint-Hippolyte	668	2	Le Jardin et Montaignac-Saint-Hippolyte	non	30 septembre 2021,	1er janvier 2022
Dordogne	1	Pechs-de-l'Espérance	24325	Peyrillac-et-Millac	773	3	Cazoulès, Orliaguet et Peyrillac-et-Millac	oui	27 septembre 2021,	1er janvier 2022
Doubs	2	Cussey-sur-Lison	25185	Cussey-sur-Lison	72	2	Châtillon-sur-Lison et Cussey-sur-Lison	non	14 décembre 2021	1er janvier 2022
		Les Monts-Ronds	25375	Mérey-sous-Montrond	646	2	Mérey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond	non	22 décembre 2021	1er janvier 2022
Drôme	1	Saint-Jean-de-Galaure	26216	La Motte-de-Galaure	1 263	2	La Motte-de-Galaure et Mureils	oui	19 octobre 2021,	1er janvier 2022
Morbihan	1	Saint-Gérand-Croixanvec	56213	Saint-Gérand	1 294	2	Saint-Gérand et Croixanvec	oui	30 septembre 2021	1er janvier 2022
Vendée	1	L'Aiguillon-la-Presqu'île	85001	L'Aiguillon-sur-Mer	2 726	2	L'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer	oui	7 décembre 2021	1er janvier 2022

Liste des communes nouvelles en 2023 Article détaillé : Liste des communes nouvelles créées en 2023.

8 communes nouvelles seront créées au 1er janvier 2023. Elles regroupent 18 communes anciennes.

Département	Nb	Commune nouvelle				Anciennes communes			Arrêté préfectoral portant création	Date de création
		Nom	Code Insee	Chef-lieu	Population 2019	Nb	Nom	Déléguées
Ain	1	Culoz-Béon	01138	Culoz	3 447	2	Béon et Culoz	oui	12 décembre 2022	1er janvier 2023
Aisne	1	Bernoy-le-Château	02564	Noyant-et-Aconin	888	2	Berzy-le-Sec et Noyant-et-Aconin	oui	29 septembre 202214 décembre 2022	1er janvier 2023
Ariège	1	Bézac	09056	Bézac	437	2	Bézac et Saint-Amans	oui	22 novembre 2022	1er janvier 2023
Charente	1	Mansle-les-Fontaines	16206	Mansle	2 136	2	Fontclaireau et Mansle	oui	16 décembre 2022	1er janvier 2023
Manche	1	Tourneville-sur-Mer	50272	Lingreville	1 670	2	Annoville et Lingreville	oui	20 septembre 2022	1er janvier 2023
Marne	1	Cœur-de-la-Vallée	51457	Reuil	656	3	Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon	oui	28 septembre 2022	1er janvier 2023
Saône-et-Loire	1	Bonnay-Saint-Ythaire	71042	Bonnay	444	2	Bonnay et Saint-Ythaire	oui	26 juillet 2022	1er janvier 2023
Vendée	1	Terval	85289	La Tardière	2 177	3	Breuil-Barret, La Chapelle-aux-Lys et La Tardière	oui	16 décembre 2022	1er janvier 2023

Liste des communes nouvelles en 2024 Article détaillé : Liste des communes nouvelles créées en 2024.

Département	Nb	Commune nouvelle				Anciennes communes			Arrêté préfectoral portant création	Date de création
		Nom	Code Insee	Chef-lieu	Population 2020	Nb	Noms	Déléguées
Ardennes	1	Bazeilles	08053	Bazeilles	2 537	2	Bazeilles et La Moncelle	Oui	14 septembre 2023	1er janvier 2024
Charente	1	Val-de-Cognac	16097	Cherves-Richemont	3 479	2	Cherves-Richemont et Saint-Sulpice-de-Cognac	Oui	25 septembre 2023	1er janvier 2024
Cher	1	Osmery	18173	Osmery	276	2	Lugny-Bourbonnais et Osmery	Non	19 septembre 2023	1er janvier 2024
Doubs	1	Val-d'Usiers	25060	Bians-les-Usiers	2 112	3	Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour	Oui	27 septembre 2023 complété par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023	1er janvier 2024
Ille-et-Vilaine	1	La Chapelle-Fleurigné	35062	La Chapelle-Janson	2 410	2	Fleurigné et La Chapelle-Janson	Oui	27 septembre 2023,	1er janvier 2024
Maine-et-Loire	1	Ingrandes-Le Fresne sur Loire	49160	Ingrandes	3 077	2	Ingrandes-Le Fresne sur Loire et Saint-Sigismond	Oui (Le Fresne-sur-Loire et Saint-Sigismond)	16 novembre 2023	1er janvier 2024
Pyrénées-Atlantiques	1	Lacq	64300	Lacq	1 037	2	Lacq et Urdès	Oui	7 novembre 2023	1er janvier 2024
Métropole de Lyon	1	Oullins-Pierre-Bénite	69149	Oullins	37 502	2	Oullins et Pierre-Bénite	Oui	12 décembre 2023	1er janvier 2024
Vendée	1	Rives-du-Fougerais	85292	Thouarsais-Bouildroux	1 509	3	Cezais, Saint-Sulpice-en-Pareds et Thouarsais-Bouildroux	Oui	13 novembre 2023	1er janvier 2024
Vienne	1	Val-de-Comporté	86247	Saint-Saviol	1 016	2	Saint-Macoux et Saint-Saviol	Oui	27 octobre 2023	1er janvier 2024
Val-d'Oise	1	Commeny	95169	Commeny	667	2	Commeny et Gouzangrez	Non	13 juillet 2023	1er janvier 2024

Projets

Article détaillé : Liste des projets de communes nouvelles. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Fiscalité

La commune nouvelle doit procéder à l'unification des impôts locaux et des abattements qu'appliquaient les anciennes communes. Cette procédure d'intégration fiscale doit être menée sur douze ans au plus. La commune nouvelle perçoit la somme des dotations d'État dont bénéficiaient les anciennes communes.

Les communes nouvelles ne disposent pas d'autres particularités fiscales par rapport aux autres communes, et, notamment, d'aucune incitation financière spécifique, si ce n'est le maintien de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficiait l'EPCI transformé en commune nouvelle.

Toponymie

Panneau d'entrée de ville d'Évry-Courcouronnes, commune nouvelle unissant Évry et Courcouronnes.

Le nom de la commune nouvelle est proposé par les conseils municipaux lors du projet de fusion. Il doit être approuvé par le préfet qui le mentionne dans l’arrêté de création. Les règles de la toponymie officielle des communes et de la graphie s'appliquent ; une circulaire a été émise en 2017 à l'attention des préfets après que la Commission nationale de toponymie (CNT) a signalé que, parmi les premiers arrêtés préfectoraux créant des communes nouvelles, un grand nombre entérinaient des noms ne respectant pas les règles d'écriture en vigueur (erreurs de traits d'union, de majuscule ou d'accentuation).

La possibilité de créer des communes déléguées issues des communes fusionnées, y compris lors de fusions préalables, (loi sur les communes nouvelles d'août 2019) a pour but de conserver la mémoire et le cadre d'appartenance des entités de bases issues des paroisses et d'éviter l'appauvrissement toponymique que pourrait engendrer la diminution du nombre de communes.

De nombreux noms de communes nouvelles mentionnent une référence au pays, au paysage ou à la province d'ancien régime. Ainsi les prépositions « en » et « de » mais aussi « les » et « sur » sont surreprésentées parmi les noms de communes nouvelles. On note également l'assimilation ou l'association fréquente de communes nouvelles à un val, ce qui évite de se référer à l'une des localités constitutives.

En janvier 2016, l'Association des maires de France édite une note à propos de la toponymie des communes nouvelles et de leurs voies de circulation.

Notes et références

Notes

1. Commune intégrée à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien en 2016.
2. Le tribunal administratif a invalidé l’arrêté préfectoral concernant Bois-Guillaume et Bihorel. La « commune nouvelle » n’existe donc plus (jugement du 18 juin 2013).
3. Commune agrandie en 2016.
4. Devient Chemillé-en-Anjou en 2015.
5. Fusionne avec Baugé-en-Anjou en 2016.
6. Population légale municipale en vigueur au 1er janvier 2020, millésimée 2017 (Date de référence statistique : 1er janvier 2017), dans les limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2019. La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).
7. Population légale municipale en vigueur au 1er janvier 2021, millésimée 2018 (Date de référence statistique : 1er janvier 2018), dans les limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2020. La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).
8. Population légale municipale en vigueur au 1er janvier 2022, millésimée 2019 (Date de référence statistique : 1er janvier 2019), dans les limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2021. La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).
9. Population légale municipale en vigueur au 1er janvier 2023, millésimée 2020 (Date de référence statistique : 1er janvier 2020), dans les limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2023. La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).

Arrêtés préfectoraux

1. « Arrêté du 21 décembre 2020 portant création de la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe à compter du 1er janvier 2021 », sur Préfecture de la Mayenne, 23 décembre 2020 (consulté le 30 décembre 2020), p. 14-17.
2. « Arrêté préfectoral établissant la commune nouvelle de Bazoches-et-Saint-Thibaut ».
3. « Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville », sur Préfecture de la Charente, 28 septembre 2021.
4. « Arrêté portant création de la commune nouvelle de Montaignac sur Doustre », sur Préfecture de la Corrèze, 30 septembre 2021, p. 101.
5. « Arrêté modifiant l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Montaignac-sur-Doustre », sur Préfecture de la Corrèze, 8 octobre 2021, p. 24.
6. « Arrêté portant création de la commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance », sur Préfecture de la Dordogne, 1er octobre 2021, p. 57.
7. « Arrêté (...) portant création de la commune nouvelle de Pechs-de-l'Espérance », Journal officiel de la République française,‎ 5 décembre 2021 (lire en ligne)
8. « Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Cussey-sur-Lison », sur Préfecture du Doubs (consulté le 17 décembre 2021).
9. « Arrêté préfectoral établissant la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
10. « Arrêté préfectoral rectificatif établissant la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
11. « Arrêté du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Saint-Gérand-Croixanvec », sur Préfecture du Morbihan..
12. « Arrêté Préfectoral de la commune nouvelle d'Aiguillon-la-Presqu'Île »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
13. « Recueil des Actes Administratifs 08-2023-092 du 14 septembre 2023 du département des Ardennes » .
14. « Recueil des Actes Administratifs Spécial N°16-2023-085 du département de la Charente publié le 29 Septembre 2023 » .
15. « Recueil des Actes Administratifs Spécial de la Préfecture du Cher N°18-2023-09-013 » , 22 septembre 2023, p. 46-48.
16. « Recueil des Actes Administratifs N°25-2023-136 du département du Doubs publié le 27 septembre 2023 » .
17. « Recueil des Actes Administratifs du Doubs N°25-2023-172 du 15 décembre 2023 » .
18. « Recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine 2023 » .
19. « Recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine 2023 » .
20. « Recueil des Actes Administratifs du Maine-et-Loire N°161 du 17 Novembre 2023 » .
21. « Recueil des Actes Administratifs N°64-2023-278 des Pyrénées-Atlantiques publié le 9 Novembre 2023 » .
22. « Recueil des Actes Administratifs du Département du Rhône N°69-2023-285 publié le 14 décembre 2023 » .
23. « Recueil des Actes Administratifs de Vendée N°85-2023-196 publié le 17 novembre 2023 » .
24. « Recueil des Actes Administratifs Spécial N°86-2023-218 de la Vienne publié le 30 octobre 2023 ».
25. « RAAE n° 90 du 13 juillet 2023 ».

Autres références

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2. Arnaud Degorre, Stéphane Humbert, « Revenus des ménages et potentiel fiscal des territoires : une lecture intercommunale », sur insee.fr, février 2007 (consulté le 18 février 2011).
3. « Étude d'impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales », sur senat.fr, 2010 (consulté le 8 juin 2017).
4. Centraal Bureau voor de Statsistiek, « Bevolking der gemeenten van Nederland op 1 Januari 1950 », page 6.
5. Centraal Bureau voor de Statsistiek, « 443 gemeenten in 2007 ».
6. Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale no 99-586 du 12 juillet 1999.
7. « L'intercommunalité, une constante des réformes territoriales » , sur vie-publique.fr, 2 juillet 2019 (consulté le 20 novembre 2023).
8. Fabien Desage, « Intercommunalité », dans Romain Pasquier, Sébastien Guigner, Alistair Cole, Dictionnaire des politiques territoriales, Paris, Presses de Sciences Po, 2020 (présentation en ligne), p. 293-300.
9. Cécile Jebeili, « La réforme de l'intercommunalité », Pour, la revue du Groupe Ruralités, Éducation et Politiques, nos 209-210,‎ 2011, p. 49 à 63 (DOI 10.3917/pour.209.0049, lire en ligne, consulté le 20 novembre 2023), sur Cairn.info.
10. Jean-Baptiste Forray, « Les intercommunalités XXL, des colosses aux pieds d’argile », La Gazette des communes,‎ 29 janvier 2016 (lire en ligne , consulté le 20 novembre 2023).
11. « Découpage communal - Table d'appartenance géographique des communes au 1er janvier 2021 », sur insee.fr (consulté le 5 septembre 2021).
12. Nicolas Sarkozy, « Discours de Monsieur le Président de la République - Zénith de Toulon », sur sarkozynicolas.com, 25 septembre 2008 (consulté le 16 février 2011).
13. Loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
14. Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel.
15. Thomas Frinault, « Les communes nouvelles : l’invité surprise de la réforme territoriale », sur Revue française d'administration publique, 2017 (consulté le 26 décembre 2023).
16. Loi no 2015-292 du 16 mars 2015, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
17. Thomas Frinault, « Les communes nouvelles : l’invité surprise de la réforme territoriale », sur Revue française d'administration publique, 2017 (consulté le 21 avril 2023).
18. Loi no 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, publiée au JORF no 178 du 2 août 2019.
19. Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, « Communes nouvelles, une dynamique confortée et d'avenir », sur amf.asso.fr (consulté le 7 janvier 2020).
20. Gabriel Bideau, « Les communes nouvelles françaises (2010-2019) : une réforme territoriale silencieuse », Annales de géographie, vol. 728, no 4,‎ 2019, p. 57 (ISSN 0003-4010 et 1777-5884, DOI 10.3917/ag.728.0057, lire en ligne, consulté le 7 janvier 2020).
21. Anthony Lieures, « « Éric Coquerel raconte n’importe quoi » : la fusion Saint-Denis-Pierrefitte déchire encore la gauche », sur leparisien.fr, 26 décembre 2023 (consulté le 26 décembre 2023).
22. Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales, sur Légifrance
23. Article L. 2113-2 du Code général des impôts.
24. Article L. 2113-3 du Code général des impôts.
25. « Comment une commune nouvelle choisit son nom »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur ouest-france.fr, 29 décembre 2016.
26. Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.
27. « Étude d'impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur legifrance.gouv.fr, 2010 (consulté le 16 février 2011), p. 51.
28. Article L. 2113-4 du Code général des impôts.
29. Article L. 2113-17 du Code général des collectivités territoriales.
30. Article L 2113-10 du Code général des collectivités territoriales.
31. Population 2014, publiée le 1er janvier 2017.
32. Article L 2113-11 et Article L 2113-13 du Code général des collectivités territoriales.
33. Article L 2113-11 du Code général des collectivités territoriales.
34. Article L 2113-12 du Code général des collectivités territoriales.
35. Article L 2113-14 du Code général des collectivités territoriales.
36. Article L. 2511-37 du Code général des collectivités territoriales.
37. Article L. 2511-36 du Code général des collectivités territoriales.
38. articles L. 2511-16 et art L. 2511-17 du Code général des collectivités territoriales.
39. Article L. 2511-19 du Code général des collectivités territoriales.
40. Article L. 2511-15 du Code général des collectivités territoriales.
41. Article L. 2511-14 du Code général des collectivités territoriales.
42. Article L. 2511-12 du Code général des collectivités territoriales.
43. Jacques, « La commune et la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », La semaine juridique (JCP) - édition administrations et collectivités territoriales, no 2011,‎ 10 janvier 2011, p. 23-25 (ISSN 1637-5114).
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Voir aussi

Bibliographie

• Vincent Aubelle, « Considérations financières autour de la commune nouvelle », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ 2014, p. 198 (ISSN 2110-6649)
• Vincent Aubelle, « La commune nouvelle, repenser l'intercommunalité ou comment revenir au principe de subsidiarité », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ 2014, p. 520 (ISSN 2110-6649)
• Gabriel Bideau, « Les communes nouvelles françaises (2010-2019) : une réforme territoriale silencieuse », Annales de géographie 728(4), 2019, p. 57-85.
• Mathilde Boulet, « Les communes nouvelles, remède à l'émiettement communal ? », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ octobre 2011, p. 456-460 (ISSN 2110-6649)
• Yves Broussolle, « Fusion de communes. Renforcement des pouvoirs du préfet », La Gazette des communes,‎ 14 février 2011, p. 50
• Bérengère Denis et Philippe Petit, « Vers un nouveau régime des communes nouvelles », Les cahiers juridiques de la Gazette,‎ février 2015, p. 12-14
• Frédéric Giraut, « Pour une théorie de la nomination des communes nouvelles », Blog Néotoponymie, 2020.
• Mounia Idrissi et Laure Deswarte, « Créer et gouverner une commune nouvelle », La gazette des communes,‎ 27 avril 2015, p. 46-47
• Philippe Petit, Anne Gardère, Guillaume Dumas et Bérengère Denis, Commune nouvelle : réussir sa fusion, Voiron, Territorial éditions, coll. « L'essentiel », 2015, 88 p. (ISBN 978-2-8186-0911-8)
• Stéphane Ternoise, Les villages doivent disparaître ! Communes nouvelles 2015 ou fin de la ruralité, Jean-Luc Petit Editions, 2015, 230 p.
• Simon Rey et Pierre-Stéphane Rey, « Comment créer une commune nouvelle ? », La lettre du cadre territorial,‎ novembre 2015, p. 68
• Simon Rey et Pierre-Stéphane Rey, « Une commune nouvelle, ça fonctionne comment ? », La Lettre du cadre territorial,‎ 3 février 2016
• Simon Rey et Jennifer Riffard, « Communes nouvelles : quelles conséquences pour les fonctionnaires territoriaux ? », La Lettre du cadre territorial,‎ 31 mars 2016
• Frédéric Ville (préf. Vanik Berberian, président de l'Association des Maires ruraux de France), Communes nouvelles : Atouts... et dangers (Essai), Nantes, Salientes Editions, coll. « Territoires », 2017, 169 p. (ISBN 978-2-9562784-0-5)

Articles connexes

• Liste de communes nouvelles 
• Commune française
• Commune associée
• Commune fusionnée 
• Liste de communes fusionnées en France

Liens externes

• Baugé-en-Anjou le 1er janvier 2013, à la suite du regroupement de Baugé, Le Vieil Baugé, Montpollin, Pontigné et Saint Martin d'Arcé
• Enora Ollivier, « Les petites communes françaises incitées à fusionner entre elles », www.lemonde.fr, 27 janvier 2015
• Béatrice Houchard, « La commune nouvelle, une révolution discrète », www.lopinion.fr, 4 janvier 2016

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