Loi Toubon

Loi Toubon Données clés

Présentation
Titre Loi no 94–665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
Référence NOR : MCCX9400007L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature Xe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Balladur
Adoption 1er juillet 1994
Promulgation 4 août 1994
Version en vigueur 1er janvier 2022

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Loi Bas-Lauriol (affichage public, publicité commerciale)

La loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de loi Toubon, du nom de Jacques Toubon, le ministre de la Culture de l'époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.

Elle vise trois objectifs principaux :

Elle vise alors à assurer la primauté de l'usage de termes francophones traditionnels face aux anglicismes.

Principe

La loi Toubon s'appuie sur une disposition introduite en 1992 dans la Constitution de 1958 : « La langue de la République est le français » (article 2). Ainsi, la loi reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français. Corrélativement, elle crée l'obligation d'une rédaction en langue française. Cette loi remplace aussi la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne. La loi Toubon fait également suite à la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.

Cette loi est critiquée par ses détracteurs, qui la surnomment ironiquement en franglais « loi AllGood » par traduction du nom de l'auteur.

Cependant, la loi Toubon est fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil estime que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'oppose à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public (article 5 de la loi).

Le multilinguisme préféré au bilinguisme

L'article 4 de la loi exige que les traductions des textes concernés soient au moins au nombre de deux. L'application de cette mesure en matière de transports internationaux est précisée à l'article 15 du décret no 95-240 du 3 mars 1995, avec des dérogations en cas d'urgence, dans le cas des départements frontaliers, ou lorsque la langue de traduction est celle du pays de départ ou d'arrivée (décret d’application du 3 mars 1995).

Décret d'application du 3 juillet 1996

Article détaillé : Décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française.

Le décret d'application du 3 juillet 1996 a mis en place un dispositif d'enrichissement de la langue française. Il impose l'usage des termes en français dans les services et établissements publics de l'État (articles 11 et 12 du décret) :

«  Art. 11. - Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :

  1. Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'État ;
  2. Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française. La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.

Art. 12. - Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 7 à 10 du présent décret.  »

Contrôle de l'application de la loi et suivi

Il existe quatre types de contrôle :

Voir aussi : droit des marchés publics en France

Proposition de loi de Philippe Marini

L'utilisation de l'anglais dans les entreprises a entraîné dans certains cas des problèmes de communication entre la direction et les salariés, ce qui a entraîné un certain nombre de réactions syndicales, particulièrement depuis 2004. Des entreprises ont ainsi été condamnées pour usage illégal de l'anglais. Par exemple la société américaine GE Medical System en mars 2006, condamnée à 570 000 euros d'amende pour avoir transmis des documents en anglais sans traduction à ses salariés français. De même pour les sociétés NextiraOne et Europ Assistance, elles aussi condamnées pour avoir voulu imposer à leurs salariés des logiciels en anglais sans traduction,.

En 2004, le sénateur Philippe Marini (UMP) a fait une proposition de loi destinée à renforcer la loi Toubon. Cette proposition, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2005, comporte des dispositions visant les entreprises : l'obligation faite au chef d'entreprise de soumettre au personnel un rapport sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise, la rédaction en français de l'ordre du jour du comité d'entreprise, ainsi que du procès-verbal consignant les délibérations.

Cette proposition de loi vise également les techniques de l'information et de la communication, les messages d'erreur par exemple.

Le gouvernement français a été condamné le 20 octobre 2022 pour l'emploi illégal de la marque « Health Data Hub » .

Notes et références

  1. Texte en vigueur de la loi
  2. « Langue française et langues de France », sur culture.gouv.fr (consulté le 13 août 2020).
  3. Micha Cziffra, « Franglais et anglicismes : quand le français se met à parler anglais », sur Slate, 18 mars 2013 (consulté le 13 août 2020).
  4. Conseil constitutionnel, « Décision no 94-345 DC du 29 juillet 1994 : Loi relative à l'emploi de la langue française », sur conseil-constitutionnel.fr, 29 juillet 1994.
  5. Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (version consolidée) consulté le 9 juin 2009
  6. Article 19 de la loi, créant l'article L. 2-14 du code de procédure pénale.
  7. Alexandre Debouté, « Loi Toubon: dans la publicité, un anglais envahissant », Le Figaro, 2 août 2019 (consulté le 30 mai 2022).
  8. Jean Darriulat, « Une entreprise américaine condamnée », Le Parisien,‎ 3 mars 2006 (lire en ligne, consulté le 23 octobre 2019)
  9. « La justice ordonne à Europ Assistance de traduire un logiciel en français », sur francophonie-avenir.com, 5 décembre 2008 (consulté le 23 octobre 2019)
  10. « Une société condamnée à traduire un progiciel de gestion en français », sur wk-rh.fr, 23 mai 2008 (consulté le 23 octobre 2019).
  11. Arnaud Devillard, « Une proposition de loi pour imposer le français sur l'Internet français », sur 01net, 27 décembre 2004 (consulté le 23 octobre 2019).
  12. « N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française », sur assemblee-nationale.fr (consulté le 23 octobre 2019)
  13. « Francophonie : Le terme « Health data Hub » ne pourra plus être utilisé par le gouvernement », 20 Minutes, 24 octobre 2022.

Arrêtés portant agrément ou renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française, dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

  1. Arrêté du 3 mai 1995, JORF, no 111, 12 mai 1995, NOR MCCA9500253A.
  2. Arrêté du 27 mai 1998, JORF, no 128, 5 juin 1998, NOR MCCB9800367A.
  3. Arrêté du 25 juin 2001, JORF, no 153, 4 juillet 2001, NOR MCCG0100377A.
  4. Arrêté du 24 mai 2004, JORF, no 137, 15 juin 2004, texte no 29, NOR MCCG0400507A.
  5. Arrêté du 26 mars 2007, JORF, no 106, 6 mai 2007, texte no 14, NOR MCCD0700300A.
  6. Arrêté du 14 mai 2010, JORF, no 116, 21 mai 2010, texte no 43, NOR MCCB1010769A.
  7. Arrêté du 13 mai 2013, JORF, no 121, 28 mai 2013, texte no 20, NOR MCCB1310780A.
  8. Arrêté du 8 septembre 2016, JORF, no 234, 7 octobre 2016, texte no 36, NOR MCCB1617031A.
  9. Arrêté du 14 octobre 2019, JORF, no 258, 6 novembre 2019, texte no 42, NOR MICB1928578A.
  10. Arrêté du 19 avril 2022, JORF, no 97, 26 avril 2022, texte no 33, NOR MICB2212192A.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes