Constitution française du 4 octobre 1958

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Description de cette image, également commentée ci-après La Constitution de la Ve République
scellée du Grand sceau de France. Présentation
Titre Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Michel Debré et Charles de Gaulle (inspirateurs), par autorisation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Adoption 28 septembre 1958, par référendum
Signataire(s) René Coty et les membres du gouvernement Charles de Gaulle
Promulgation 4 octobre 1958
Version en vigueur Version consolidée par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024
Modifications Voir : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

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Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République)

La Constitution française du 4 octobre 1958 est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France. Norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-cinq révisions, l'une des constitutions les plus stables que la France ait connues.

Elle est rédigée en pleine guerre d'Algérie dans le but de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et au risque de coup d'État militaire ; elle est marquée par le retour d'un pouvoir exécutif fort. Deux hommes y ont notamment imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré par le modèle britannique d'un Premier ministre fort, et le général de Gaulle, entendant ériger le président de la République en garant des institutions, conformément aux principes énoncés dans ses discours de Bayeux et d'Épinal en 1946.

La Constitution de 1958 accorde un poids institutionnel très important au président de la République. Toutefois, elle ne remet nullement en question le caractère parlementaire du régime : en effet, à l'instar des constitutions de la IIIe République et de la IVe République, celle de la Ve République demeure fondée sur une séparation souple des pouvoirs (l'exécutif peut dissoudre l'Assemblée nationale, qui, elle-même, peut renverser le Gouvernement), par opposition aux régimes présidentiels fondés sur une séparation stricte des pouvoirs (l'exécutif n'a pas le pouvoir de dissoudre le législatif, lequel ne peut renverser l'exécutif). Le rôle politique central du président de la République semble toutefois résulter beaucoup moins du texte initial de la Constitution de 1958 que de deux éléments majeurs :

Certains constitutionnalistes, tels que Maurice Duverger, concluent à ce titre au caractère « semi-présidentiel » des institutions de la Ve République qui, sur le plan formel, établissent pourtant un régime parlementaire. Ce qualificatif s'avère hasardeux, la République française se présentant davantage comme un « système parlementaire à captation présidentielle », puisque le chef de l'État, élu directement par le Peuple, peut capter les ressorts du parlementarisme majoritaire à son profil politique.

C'est en fait dans les rapports au sein du pouvoir exécutif que la Constitution de 1958 instaure un système politique à géométrie variable, selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. En période de concordance, l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le Gouvernement et le président de la République, sont du même bord politique : le président exerce alors une autorité importante qui limite l'exercice des attributions constitutionnelles du Premier ministre. À l'inverse, ce sont paradoxalement les périodes de cohabitation qui se rapprochent le plus de la lettre et de l'esprit originels de la Constitution de 1958 : le Premier ministre y joue seul le rôle de chef de majorité (parlementaire), puisqu'il n'existe pas de majorité présidentielle. À cet égard, le président de la République François Mitterrand, confronté par deux fois à ce cas de figure (1986-1988 et 1993-1995), disait que « la cohabitation c'est la Constitution, rien que la Constitution mais toute la Constitution ».

Le préambule de la Constitution de la Cinquième République renvoie à deux textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la Charte de l'environnement de 2004 leur a été adjointe par la suite. Ces textes, ainsi que les principes jurisprudentiels qu'ils ont permis de dégager (notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du préambule de 1946) forment, avec la Constitution stricto sensu, le « bloc de constitutionnalité » depuis que le Conseil constitutionnel a accordé valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution en 1971.

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution lorsqu'il est saisi. Il peut le faire a priori, avant la promulgation des lois, en étant saisi par des parlementaires par exemple, ou a posteriori par voie d'exception via la question prioritaire de constitutionnalité, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008. Cette dernière procédure peut être enclenchée par tout citoyen lorsqu'il estime que des droits et libertés garantis par la Constitution sont en jeu. Le Conseil d'État vérifie quant à lui la conformité à la Constitution des actes réglementaires du Gouvernement (décrets, ordonnances prises sur habilitation du Parlement, arrêtés ministériels).

Contexte historique de son adoption

Crise de 1958

Le putsch d'Alger mené par l'armée et la crise du 13 mai 1958 ont entraîné le retour au pouvoir du général de Gaulle. Ce dernier, en retrait de la vie politique depuis plus de dix ans, annonce se tenir prêt à assumer les pouvoirs de la République le 15 mai, et tient une fameuse conférence de presse quatre jours plus tard au palais d'Orsay à Paris, dans laquelle il se justifie : « pourquoi voulez-vous qu'à soixante-sept ans, je commence une carrière de dictateur ?». Le 29 mai, le Président Coty invite le général de Gaulle, « le plus illustre des français », à revenir aux affaires. Le 1er juin, celui-ci est investi par le Parlement comme président du Conseil : il accepte de reprendre le pouvoir à condition de gouverner par ordonnance pour une durée de six mois et de pouvoir modifier la Constitution. Le Parlement accepte ses conditions et adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui autorise le gouvernement de Gaulle à proposer une modification de la Constitution, tout en soumettant cette révision à des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond sont au nombre de cinq : « le suffrage universel est la seule source du pouvoir » ; « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés » ; « le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » ; « l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante » ; « la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la France avec les peuples qui lui sont associés ». La volonté du Parlement est donc de voir créée une Constitution démocratique, instaurant un régime parlementaire et permettant de régler les problèmes qu'a la France avec ses colonies, surtout en Algérie. La révision devra ainsi être soumise à référendum. Cette procédure reste discutée et n'est pas exempte de certains reproches, attendu qu'elle permet au gouvernement de Charles de Gaulle de déroger à la procédure de révision contraignante de la Constitution de la IVe République.

Élaboration

À partir du 4 juin 1958, le général de Gaulle demande à Michel Debré d'élaborer les grandes lignes du projet de constitution en concertation avec les ministres d’État, des personnalités qualifiées en droit constitutionnel et René Cassin, vice-président du Conseil d’État. Les réunions ont lieu, en général le soir, dans le bureau du Général à Matignon. Georges Pompidou, directeur du cabinet, et Roger Belin, secrétaire général du Gouvernement, y assistent également. Sur le plan formel, la première phase de la rédaction a lieu jusqu'au 29 juillet 1958, lorsque l'avant-projet est présenté en conseil des ministres. Elle est assurée par deux comités, sous l'influence du Conseil d’État : le Comité d’experts et le Comité interministériel présidé par de Gaulle ; le premier « est principalement composé de conseillers d’État » et trois conseillers d’État sont présents dans le second, dont Michel Debré. Le 15 juillet 1958 intervient la seconde phrase de la rédaction : le Comité consultatif constitutionnel est créé et reprend les travaux préparatoires avec le gaulliste Michel Debré et d'autres hommes politiques d'autres bords. On distingue trois grandes étapes :

Le texte issu de ces interventions est, le 28 septembre 1958, adopté par les électeurs français, consultés par référendum, à une majorité de 82,60 % des voix, avec une abstention faible (15,6 %). La Constitution est promulguée par René Coty le 4 octobre 1958.

Exemplaires originaux

Il existe plusieurs exemplaires originaux de la Constitution. Les Archives nationales en conservent trois, en réserve dans l'Armoire de fer. Le 30 juin 1998, un des dix exemplaires originaux a été déchiré, dans une intention symbolique, lors d'une occupation du Conseil constitutionnel par une centaine de chômeurs.

Le texte est publié au Journal officiel le 5 octobre 1958.

L'article 16 comprend depuis l'origine une faute de grammaire puisqu'il est ainsi libellé : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate » Le terme « menacés » devrait en fait s'écrire « menacées » car il se rapporte exclusivement à des substantifs féminins. Selon les publications, le mot est soit correctement orthographié, soit annoté, soit orthographié avec la faute. Un amendement adopté le 16 juillet 2018 par l'Assemblée nationale, sur un projet de loi constitutionnelle avorté, proposait de corriger cette erreur.

Contenu

La Constitution de 1958 contient essentiellement des articles organisant les institutions françaises. On se référera donc aux articles correspondants pour leurs missions, leurs attributions et les rapports entre elles.

Les droits fondamentaux, eux, ne sont reconnus qu'indirectement, par renvoi du préambule à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 puis à la Charte de l'environnement de 2004. L'inscription de ces droits dans le droit positif a été permise par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, qui reconnait la valeur constitutionnelle du préambule et des textes auxquels il renvoie, créant le bloc de constitutionnalité.

La Constitution, dans sa rédaction actuelle, comporte un préambule et un premier article hors titre, suivis de 16 titres (dont un, le Titre XI, possède un titre bis), réunissant en tout 108 articles. La Constitution se compose comme suit :

Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article premier. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier

DE LA SOUVERAINETÉ

Titre II

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Titre III

LE GOUVERNEMENT

Titre IV

LE PARLEMENT

Titre V

DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15. Article 16. Article 17. Article 18 Article 19. Article 20. Article 21. Article 22. Article 23. Article 24. Article 25. Article 26. Article 27. Article 28. Article 29. Article 30. Article 31. Article 32. Article 33. Article 34. Article 34-1. Article 35. Article 36. Article 37. Article 37-1. Article 38. Article 39. Article 40. Article 41. Article 42. Article 43. Article 44. Article 45. Article 46. Article 47. Article 47-1. Article 47-2. Article 48. Article 49. Article 50. Article 50-1. Article 51. Article 51-1. Article 51-2.
TITRE VI

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

TITRE VII

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

TITRE VIII

DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

TIITRE IX

LA HAUTE COUR DE JUSTICE

TITRE X

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Article 52. Article 53. Article 54. Article 55. Article 56. Article 57. Article 58. Article 59. Article 60. Article 61. Article 62. Article 63. Article 64. Article 65. Article 66. Article 67. Article 68. Article 69. Article 70. Article 71.
TITRE XI

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

TITRE XII

DE LA COMMUNAUTÉ

TITRE XIII

DE LA FRANCOPHONIE .ET DES ACCORDS D'ASSOCIATIONS

TITRE XIV

DE LA RÉVISION

TITRE XV
Article 72. Article 73. Article 74. Article 75. Article 76. Article 77. (Abrogé) Article 78. (Abrogé) Article 79. (Abrogé) Article 80. (Abrogé) Article 81. (Abrogé) Article 82. (Abrogé) Article 83. (Abrogé) Article 84. (Abrogé) Article 85. Article 86. Article 87. (Abrogé) Article 88. Article 89. Article 90. Article 91. Article 92.

Par ailleurs :

Révision

Procédure

Article détaillé : Article 89 de la Constitution de 1958.

La révision de la Constitution se fait selon l'article 89 et s'effectue en quatre phases spécifiques :

Deux révisions ont également été entreprises sur le fondement de l'article 11 : celle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct (adoptée) et celle du 27 avril 1969 sur la régionalisation et la réorganisation du Sénat (rejetée par référendum). L'utilisation de la procédure de référendum prévue par l'article 11, permettant de se passer de l'accord des deux assemblées, a suscité une polémique juridique et politique. Cette procédure est parfois envisagée pour des évolutions constitutionnelles. Certains candidats à l'élection présidentielle, s'appuyant notamment sur le précédent du général de Gaulle (interprétation confirmée plus tard par le Président Mitterrand) ainsi que l'argument de la souveraineté du peuple et les équivoques de l'article 11 lui-même, ont émis le souhait d'y recourir.

Néanmoins l'usage de cette procédure pour réviser la Constitution pourrait aujourd'hui se voir censurer par le Conseil constitutionnel, qui contrôle les actes préparatoires au référendum, et qui pourrait donc empêcher toute tentative, comme l'a d'ailleurs prévenu le Président Fabius.

Jusqu'à la révision constitutionnelle du 4 août 1995, certaines dispositions du titre XIII (qui portait le numéro XII jusqu'en 1993) relatives à la Communauté pouvaient être modifiées par une procédure spécifique prévue à l'ancien article 85, procédure qui a été utilisée une seule fois pour la révision constitutionnelle du 4 juin 1960.

Liste des révisions

Article détaillé : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République.
  1. 1960 : Loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution : dispositions modifiées : articles 85 et 86 ;
  2. 1962 : Loi constitutionnelle no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel : dispositions modifiées : articles 6 et 7 ;
  3. 1963 : Loi constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 : dispositions modifiées : article 28 ;
  4. 1974 : Loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution : dispositions modifiées : article 61 ;
  5. 1976 : Loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution : dispositions modifiées : article 7 ;
  6. 1992 : Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » : Titres renumérotés : XIV et XV ; dispositions modifiées : articles 2, 54 et 74 ; dispositions ajoutées : titre XIV, articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ;
  7. 1993 : Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI : Titres renumérotés : X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI ; dispositions modifiées : articles 65 et 68 ; dispositions ajoutées : titre X, articles 68-1, 68-2 et 93 ;
  8. 1993 : Loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile : dispositions ajoutées : article 53-1 ;
  9. 1995 : Loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires : dispositions modifiées : articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ; dispositions ajoutées : article 68-3 ; dispositions abrogées : titres XIII et XVII, articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92 et 93 ;
  10. 1996 : Loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 : dispositions modifiées : articles 34 et 39 ; dispositions ajoutées : articles 47-1 ;
  11. 1998 : Loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie : dispositions ajoutées : titre XIII, articles 76 et 77 ;
  12. 1999 : Loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : dispositions modifiées : articles 88-2 et 88-4 ;
  13. 1999 : Loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale : dispositions ajoutées : article 53-2 ;
  14. 1999 : Loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes : dispositions modifiées : articles 3 et 4 ;
  15. 2000 : Loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République : dispositions modifiées : article 6 ;
  16. 2003 : Loi constitutionnelle no 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen : dispositions modifiées : article 88-2 ;
  17. 2003 : Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : dispositions modifiées : articles 1, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74, ; dispositions ajoutées : articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ;
  18. 2005 : Loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XV, articles 60, 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ; dispositions ajoutées : article 88-5, 88-6 et 88-7 ;
  19. 2005 : Loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement : dispositions modifiées : Préambule, article 34, dispositions ajoutées : Charte de l'environnement ;
  20. 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-237 du 19 février 2007 complétant l'article 77 de la Constitution : dispositions modifiées : article 77 ;
  21. 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-238 du 19 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 67 et 68 ;
  22. 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-239 du 19 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort : dispositions ajoutées : article 66-1 ;
  23. 2008 : Loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 88-1, 88-2 et 88-5 ; dispositions modifiées : articles 88-6 et 88-7 ;
  24. 2008 : Loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : dispositions modifiées : intitulés des Titres XI et XIV, articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ; dispositions ajoutées : Titre XI bis, articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 et 87.
  25. 2024 : Loi constitutionnelle no 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ; dispositions ajoutées : article 34.

Cérémonie de scellement

La cérémonie de scellement est un évènement solennel ayant pour objectif d’apposer le sceau de la République française sur un texte de loi considéré comme particulièrement important. De nos jours (à la date du 26 mars 2023, date de l’écriture de l’article), seule la publication au Journal officiel permet l’entrée en vigueur des textes législatifs. Le scellement n’est donc pas nécessaire pour donner aux textes législatifs leur validité : il a uniquement une forte portée symbolique,. Voici quelques scellements :

Chronologie des constitutions françaises

Notes et références

Notes

  1. Maître des requêtes au Conseil d'État, et membre du cabinet de Michel Debré
  2. Auditeur au conseil d'État de 1re classe, appelé par Michel Debré pour diriger le groupe de travail.
  3. Outre les deux premiers nommés, la Comité interministériel comprend : les quatre ministres d'État Guy Mollet, Pierre Pflimlin, Louis Jacquinot, Félix Houphouët-Boigny ; le vice-président du Conseil d'État, René Cassin ; le secrétaire général du gouvernement, Roger Belin, et deux conseillers du Président du Conseil, Georges Pompidou et Raymond Janot

Références

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  22. « Quels ont été les temps forts de l’élaboration de la Constitution ? », sur Vie publique.fr (consulté le 22 août 2021)
  23. Voir « La Constitution a cinquante ans (dossier sur le site de l'Assemblée nationale).
  24. Les exemplaires sont côtés AE/I/30/1/1, AE/I/30/1/2 et AE/I/29/19 (cette dernière fut versée en 1996 par le ministère de la justice, elle était conservée à l'hôtel de Bourvallais). Elles sont également référencées sur la base de données Archim.
  25. Voir La constitution déchirée, par Stéphane Beaumont, (ISBN 2849181080) (Aperçu sur Google Books d'une section consacrée à ce fait divers par le même auteur dans un autre ouvrage, Un président pour une VIe République ?).
  26. Source : texte de la Constitution publié au Journal officiel (site du Sénat).
  27. « Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur », sur Conseil constitutionnel (consulté le 2019)
  28. Article 16 de la Constitution dans sa rédaction de 2008 sur le site Légifrance.
  29. Constitution de la Ve République, Sénat, octobre 2014, 48 p. (ISBN 978-2-11-141421-1), p. 10.
  30. « Assemblée nationale, compte rendu intégral, deuxième séance du lundi 16 juillet 2018 », sur www.assemblee-nationale.fr, 16 juillet 2018.
  31. Johanna Noël, « Pour une analyse épistémologique de la querelle autour de l’article 11 : de la dénonciation à la réhabilitation d’une violation de la Constitution », Revue française de droit constitutionnel, vol. 106, no 2,‎ 2016, p. 391–410 (ISSN 1151-2385, DOI 10.3917/rfdc.106.0391, lire en ligne, consulté le 3 mars 2024)
  32. Voir par exemple la proposition de la Convention pour la Sixième République.
  33. « Révision de la Constitution : « Je passerai par l’article 11 », confirme Marine Le Pen - Vidéo Dailymotion », sur Dailymotion, 21 avril 2022 (consulté le 3 mars 2024)
  34. antonin-ad, « Journal - Sur les institutions - DUHAMEL Olivier, MITTERRAND François », sur Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelles et politiques, 31 mars 1988 (consulté le 3 mars 2024)
  35. Mathieu Carpentier, « Comment j’ai appris à ne plus m’en faire et à (presque) aimer le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution.  », sur JP blog, 21 février 2018 (consulté le 3 mars 2024)
  36. « Décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 3 mars 2024)
  37. Par Jannick Alimi Le 25 janvier 2022 à 17h56, « La leçon de droit de Laurent Fabius aux candidats pour 2022 : «N’est pas le général De Gaulle qui veut !» », sur leparisien.fr, 25 janvier 2022 (consulté le 3 mars 2024)
  38. « IVG dans la Constitution : en quoi consiste la cérémonie du scellement ? », sur Le Point, 8 mars 2024 (consulté le 30 mars 2024)
  39. « La cérémonie de scellement : histoire et symbolique | Ministère de la justice », sur www.justice.gouv.fr, 7 mars 2024 (consulté le 30 mars 2024)
  40. « IVG dans la Constitution : en quoi consiste la cérémonie du scellement ? », sur Le Point, 8 mars 2024 (consulté le 30 mars 2024)

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes