Relations entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Union européenne

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Relations entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Union européenne
Drapeau de Saint-Pierre-et-Miquelon
Drapeau de l’Union européenne
Saint-Pierre-et-Miquelon et Union européenne
Saint-Pierre-et-Miquelon Union européenne
modifier 

Les relations entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Union européenne reposent sur le fait que Saint-Pierre-et-Miquelon est un pays et territoire d'outre-mer de l'Union européenne (c'est-à-dire, un territoire d'un État membre situé hors de l'Union européenne).

Cadre juridique

Les relations entre l'Union européenne et les Pays et Territoires d'outre-mer sont régies par les articles 198 à 203 du Traité sur l'Union européenne[1]. Ceux-ci prévoient :

  • Une « association » à l'Union, dans un but de « promotion économique et sociale » (art.198)
  • Une égalité dans les échanges commerciaux avec les états membres (art. 199)
  • Une abolition des droits de douane dans les échanges (art. 200 et 201)
  • La libre circulation des travailleurs entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (art. 202)
  • Des règles juridiques de gestion de cette association (art 203).

Une décision du Conseil européen du a détaillé les modalités d'application de ces articles et leur volet financier[2].

Saint-Pierre-et-Miquelon fait également partie de l’Association des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, l’OCTA, qui compte vingt-deux membres. Son but est de promouvoir « le développement économique et durable à travers la coopération avec l’UE ainsi que les partenaires régionaux et mondiaux », et d’établir un dialogue durable avec la Commission européenne à travers un forum annuel[3]

Exceptions aux politiques communautaires

Principales exceptions aux politiques communautaires
États membres et territoires
 Dans l'Union ? Application du
droit de l’Union
 Exécutoire devant les tribunaux
 Euratom
 Citoyenneté de l'Union
 Élections du Parlement
 Espace Schengen
 Espace TVA
 Territoire douanier de l’Union
 Marché commun
européen 		Zone euro
Drapeau de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Non Application minimale
(PTOM) 		Oui Oui Oui Oui Non Non Non[4] Application
partielle[5] 		Oui[6]

Aide au développement

Saint-Pierre-et-Miquelon a bénéficié de 12,8 millions d'euros au titre du neuvième Fonds européen de développement, et de 16 millions d'euros au titre du dixième [7]. Le onzième (2014-2020) prévoit une aide de 26,3 millions d'euros[8].

Sources

Références

  1. ↑ « EUR-Lex - - FR », sur Journal officiel n° C 326 du 26/10/2012 p. 0001 - 0390; (consulté le )
  2. ↑ « L_2013344FR.01000101.xml », sur eur-lex.europa.eu (consulté le ).
  3. ↑ « OCTA », sur octassociation.org (consulté le ).
  4. ↑ Territoires douanier et fiscal de la CE
  5. ↑ Traité CE, partie IV
  6. ↑ Décision n° 1999/95/CE
  7. ↑ (en) snopcmi, « Single Programming of Saint Pierre et Miquelon under the 10th European Development Fund », sur International Cooperation and Development - European Commission, (consulté le )
  8. ↑ (en) Anonymous, « OCT-EU association », sur International Cooperation and Development - European Commission, (consulté le )

Bibliographie

  • (en) « The customs and fiscal territories of the European Community », sur Tulli (version du sur Internet Archive)
  • Décision  1999/95/CE du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, 31999D0095, adoptée le 31 décembre 1998, JO du 4 février 1999, p. 29-30, entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Compléments

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

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Articles connexes

Lien externe