Loi pour l'égalité des chances

La loi pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006), instaure en France diverses mesures relatives à l'emploi et à l'éducation, proposées par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo,. Elle a été annoncée par Matignon comme réponse aux révoltes sociales de l’automne 2005 dans les banlieues françaises.

L'amendement le plus polémique de la loi (retiré depuis), qui créait le contrat première embauche (CPE) , avait été adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 8 au 9 février. Il a fait l'objet de nombreuses manifestations dont le but était d'obtenir son retrait.

Contenu de la loi

Cette loi contient parmi ses principales dispositions, outre le CPE :

Le CV anonyme : mesure prévue mais non appliquée

Procédure législative

Cette section peut contenir un travail inédit ou des déclarations non vérifiées (juin 2013). Vous pouvez aider en ajoutant des références ou en supprimant le contenu inédit. Mouvement anti-CPE : un étudiant appelle à la grève générale en avril 2006, Place de la République, Paris.

Lors de sa discussion à l'Assemblée nationale française, le projet de loi a fait l'objet le 9 février 2006 d'un engagement de responsabilité du gouvernement par application de l'article 49-3 de la Constitution. Aucune motion de censure n'ayant été déposée, l'opposition ayant préféré déposer une motion de censure sur l'ensemble de la politique du gouvernement (conformément à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution) le projet a été considéré comme adopté. Adopté définitivement par le Parlement le 9 mars, il a été validé par le Conseil constitutionnel le 30 mars. Le 31 mars, lors d'une allocution télévisée de 9 minutes, effectuée en direct de l'Élysée, le président de la République Jacques Chirac déclare qu'il va promulguer la loi sur l'égalité des chances, dont les dispositions relatives aux CPE. La loi est donc inscrite le lendemain au Journal officiel, Chirac demandant paradoxalement aux entreprises de ne pas appliquer cette loi (à quoi rien ne les y engage si ce n'est le refus déclaré de Jean-Louis Borloo d'imprimer les formulaires de contrat première embauche). Toutefois, Chirac souhaite que le gouvernement propose rapidement au Parlement une seconde loi modificative ramenant le délai de la période de consolidation du CPE de 2 ans à 1 an, et incluant le droit pour le salarié de connaitre les motifs de son licenciement (ce qui, affirment les syndicats, pourrait se traduire par une simple note informative sans valeur juridique). L'annonce télévisée de Chirac et la promulgation de la loi est ressentie comme une provocation par le mouvement anti-CPE, qui appelle à la grève générale à partir de la journée de mobilisation du 4 avril. Elle a également été critiquée par de nombreux juristes, qui jugeaient cette "promulgation-suspension" contraire à la Constitution.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Journal Officiel Site du sénat

Notes et références

  1. Texte adopté par le Parlement, avant la saisine du Conseil constitutionnel. Les références aux articles se rapportent à ce texte ainsi qu'à divers codes.
  2. Texte de loi publié au Journal Officiel
  3. Article 8.
  4. Article 2 et suivants.
  5. Article 10 II 2°) catégorie a) , b), f) .
  6. Article 11.
  7. Article 26.
  8. Article 38.
  9. article 40
  10. Articles 41 à 46.
  11. Article 45 et Art. 225-3-1 du code pénal
  12. Article 47
  13. Article 48.
  14. Article L.2212-5 du code des collectivités territoriales.
  15. Article L.2512-16 du code des collectivités territoriales.
  16. Article L.2212-16-1 du code des collectivités territoriales.
  17. Article 50.
  18. Article 52.
  19. Article 24.