Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartitionHistoire
Fondation 2000

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition (CPC SPRD) est une commission de contrôle instituée par l'État français, hébergée à la Cour des comptes et chargée de contrôler les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées.

Organisation

Instaurée par la loi du 1er août 2000, qui a introduit un article L.321-13 au CPI, elle est composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans :

la loi du 1er août 2000 l'a chargée de deux lourds handicaps :

- sa dénomination, longue et dont l'acronyme est imprononçable ;

Cette loi fait obligation faite à la Cour des comptes d'héberger la Commission et de lui donner des moyens de fonctionnement administratifs, mais la commission est indépendante de la Cour des comptes.

Mandat

La commission est chargée de rendre un rapport annuel sur ses contrôles. Ce rapport est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux SPRD. Ce rapport est présenté à la Commission permanente par son rapporteur général : M. Christian Phéline, Conseiller maître à la Cour des comptes.

Notes et références

  1. « texte legifrance » (consulté le 7 juin 2020)

Voir aussi

Liens externes

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